Congés payés : report après un congé parental d’éducation
Le salarié en congé parental d’éducation a droit au report des congés payés qu’il a acquis avant son congé parental.
L’évènement Game of Brain veut valoriser l’entrepreneuriat étudiant français
Organisé par l’incubateur Young Entrepreneur Center (YEC) de la Technopole de l’Aube en Champagne, Game of Brain, le rendez-vous des étudiants et des porteurs de projets innovants, se tiendra cette année les 24 et 25 novembre 2023.
Fermages impayés par un enfant à un parent : à rapporter à la succession ?
En principe, les héritiers doivent rapporter à la succession la valeur des biens que le défunt leur a donnés de son vivant. Les fermages que le défunt a renoncé à percevoir n’échappent pas à cette règle.
Travail de nuit : ne dépassez pas les limites !
Pour la Cour de cassation, le seul dépassement de la durée hebdomadaire maximale du travail de nuit ouvre droit à des dommages et intérêts pour le salarié.
Résiliation d’un contrat de location par le jeu d’une clause résolutoire
Lorsqu’une clause résolutoire présente dans un contrat de location a produit ses effets avant que le locataire soit placé en redressement judiciaire, le loueur est parfaitement en droit d’obtenir la résiliation du bail en application de cette clause.
Versement mobilité : exonération des associations à caractère social
Les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif sont exonérées du paiement du versement mobilité à condition que leur activité présente un caractère social.
Des inégalités dans l’accès au financement des start-up
Tudigo, plate-forme d’investissement participatif, publie sa première étude consacrée aux inégalités des entrepreneurs français face à l’accès aux levées de fonds. Cette étude démontre notamment des disparités de genre et un déséquilibre géographique.
Licenciement et paternité : attention à la rédaction de la lettre de licenciement !
L’employeur qui licencie un salarié dans les 10 semaines suivant la naissance de son enfant doit mentionner dans sa lettre de licenciement l’existence d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.
Temps partiel thérapeutique : quel impact sur la participation ?
Pour calculer la prime de participation due aux salariés, les périodes de temps partiel thérapeutique doivent être assimilées à des périodes de présence dans l’entreprise.
Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du mieux pour l’exonération !
Les transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou de parts de groupements fonciers agricoles sont partiellement exonérées de droits de mutation. Le seuil au-delà duquel cette exonération passe de 75 % à 50 % est porté de 300 000 € à 500 000 €.
