Quand une clause de non-concurrence figure dans un pacte d’associés
Même si elle est insérée dans un pacte d’associés, une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant ou par un associé doit, pour être valable, être limitée dans le temps et dans l’espace et être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.
N’oubliez pas de déclarer vos comptes ouverts à l’étranger
Les comptes et placements situés à l’étranger doivent être déclarés au même titre que ceux détenus en France.
Crise écologique : 5 ans pour réduire notre empreinte écologique
Le 5 mai dernier, la France avait déjà épuisé son « budget annuel nature ». Une date de « dépassement » qui permet de mesurer l’empreinte écologique de notre pays et l’efficacité des mesures qui permettraient de la réduire.
Officiers ministériels : désignation de nouvelles chambres de discipline
En application de la loi sur la confiance dans l’institution judiciaire de décembre 2021, de nouvelles chambres de discipline viennent d’être désignées pour traiter les litiges dirigés à l’encontre des notaires et des commissaires de justice.
Lancement de la 21 édition du Concours Talents des Cités
La nouvelle édition du Concours Talents des Cités démarre. Avis aux futurs entrepreneurs des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) ou des Quartiers de Veille Active (QVA) qui ont 2 mois pour postuler et bénéficier d’une dotation de 1 000 à 7 000 €.
Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise !
Lorsqu’il est délivré, un congé pour reprise doit notamment préciser l’adresse du lieu dans lequel le bénéficiaire de la reprise habitera. Un congé qui peut être ultérieurement annulé lorsque l’adresse ainsi mentionnée n’est plus exacte au moment où il prend effet.
L’activité touristique poursuit son redressement
Les signaux sont encourageants pour la reprise de l’activité touristique hexagonale. Toutefois, les turbulences actuelles avec la guerre en Ukraine et l’accélération de l’inflation pourraient peser sur la consommation de loisirs.
CDD de remplacement : oui, mais pour un salarié déjà recruté !
Les employeurs sont autorisés à conclure un CDD en attendant la prise de poste effective d’un nouveau salarié recruté en CDI. Mais pas si la procédure de recrutement est encore en cours…
Entrepreneurs individuels : la dénomination à apposer sur vos documents professionnels
Après l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, les entrepreneurs individuels devront utiliser une dénomination incorporant leur nom immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
Frais de déplacement des professionnels libéraux : quid des vélos électriques ?
Les frais de vélo électrique pour les déplacements réalisés par un professionnel libéral, titulaire de bénéfices non commerciaux, pour son activité ne peuvent pas être déterminés de manière forfaitaire sur la base du barème kilométrique.
