Association : désignation irrégulière du titulaire du pouvoir de licencier
Le salarié licencié ne peut pas invoquer l’irrégularité de la désignation du président de l’association pour remettre en cause son pouvoir de licencier.
Eldo, le TripAdvisor du bâtiment, met la main sur un spécialiste de la gestion de leads
La plate-forme de notation des professionnels du bâtiment Eldo s’offre PerfoWeb, un éditeur spécialisé dans le « lead management » dans le BTP. L’opération vise également à accélérer son déploiement en Europe.
Un bonus écologique moins généreux au 1 juillet 2022
À compter du 1er juillet 2022, le montant ainsi que les véhicules éligibles au bonus écologique – susceptible d’être versé pour l’achat ou la location d’un véhicule peu polluant – feront l’objet de changements.
Bornes de recharge : accord en vue sur le maillage européen
D’ici 2025, sur les grands axes de circulation d’Europe, au moins une station de recharge électrique devrait être présente tous les 60 km. Un règlement communautaire devrait formaliser cette obligation.
VivaTech : nouvelle édition du plus grand événement start-up d’Europe
Le grand rendez-vous annuel consacré à l’innovation technologique et aux start-up revient cette année pour une 6e édition qui se tiendra du 15 au 18 juin à Paris Expo Porte de Versailles.
Face à l’inflation, les Français réduisent leur consommation de produits alimentaires
En grande distribution, la hausse des prix des denrées alimentaires entraîne une baisse des achats en volume et un report sur les marques de distributeurs.
Divorce : une créance entre époux est-elle prescriptible ?
Lorsqu’une créance entre époux naît du divorce d’un couple marié, celle-ci se prescrit par 5 ans à compter de la date à laquelle le divorce a acquis force de chose jugée.
Transmission d’une entreprise : une exonération possible
Les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une entreprise peuvent, sous certaines conditions, être exonérées, en tout ou partie, si la valeur des éléments transmis n’excède pas 1 M€ (article 238 quindecies du CGI).
Perte de la qualité d’animatrice par une holding = fin du pacte Dutreil ?
La perte de la qualité d’animatrice par une société holding avant l’expiration du délai de conservation des titres ne remet pas en cause l’exonération partielle des droits d’enregistrement du pacte Dutreil.
Vétérinaires : une nouvelle base de données pour la pharmacovigilance
Le règlement européen sur les médicaments vétérinaires établit la création d’une nouvelle base de données pour toute l’Union européenne afin d’améliorer la pharmacovigilance de ces produits. Cette base devrait permettre un meilleur accès et un meilleur partage des informations.
