Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ?
Lorsque l’action d’une banque contre un emprunteur est prescrite, elle est également prescrite contre la caution.
Reprise d’une SCP installée en ZRR et exonération fiscale
Le rachat de la totalité des parts d’une SCP par un nouvel associé constitue une reprise d’entreprise ouvrant droit à l’exonération fiscale en zone de revitalisation rurale, sous réserve de respecter les conditions d’application du dispositif.
Des nouveautés pour les fonds de dotation
Un récent décret apporte plusieurs modifications sur la création, le fonctionnement et le contrôle des fonds de dotation.
Culture : des précisions sur les frais de sécurisation des évènements
Le ministère de l’Intérieur précise les règles à respecter lorsque les associations ont recours à la police ou à la gendarmerie pour sécuriser leurs évènements.
Coup de frein sur le marché des matériaux de construction en avril
La mauvaise passe du marché des matériaux de construction se confirme. Après un premier repli en mars, la production de granulats et de béton prêt à l’emploi a de nouveau reculé en avril.
Licenciement pour inaptitude : faut-il toujours consulter le CSE ?
L’employeur qui est dispensé de rechercher un emploi de reclassement pour un salarié déclaré inapte par le médecin du travail n’a pas à consulter le CSE.
Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance
J’ai envoyé à un client, par lettre recommandée AR, une mise en demeure
de payer une somme d’argent restée impayée. Cette mise en demeure a-t-elle pour effet de repousser l’expiration du délai pour agir en justice contre lui ?
Interdiction des moteurs thermiques : les petits fabricants épargnés ?
Largement commenté par la presse, l’amendement « Ferrari » devrait permettre aux constructeurs produisant moins de 10 000 véhicules par an de bénéficier d’un régime dérogatoire.
Lancement de l’appel à candidatures pour la 6 saison de OFF7
Le groupe SIPA Ouest-France (Ouest-France, 20 Minutes, Actu.fr) recherche des start-up médias pour intégrer la 6e promotion de son accélérateur, OFF7. Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 31 juillet prochain.
Ventes de livres au 1 trimestre : un marché au beau fixe
La forte dynamique des achats de bandes dessinées tire la croissance du marché.
