Action en garantie des vices cachés et indemnisation du préjudice
Lorsqu’un bien atteint d’un vice caché a fait l’objet des réparations nécessaires pour sa remise en état, l’acheteur reste néanmoins en droit de réclamer une indemnisation au vendeur au titre des préjudices qu’il a subis en raison du vice et qui n’ont pas été réparés.
Le photovoltaïque en autoconsommation est devenu notre deuxième métier
Avec Viaréno, Bastien Danni et ses deux associés veulent réduire la facture énergétique des ménages. Retour sur la success story toulousaine.
Les astreintes
Au titre des astreintes effectuées, le salarié a droit à une contrepartie soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Les sites du créateur d’entreprise
En quelques années, Internet est devenu un véritable outil de travail. L’amateurisme qui caractérisait la Toile au commencement du Web a laissé la place à de véritables sites professionnels proposant des services de qualité et des informations à forte valeur ajoutée. Pour le créateur, le Net est aujourd’hui un medium incontournable au travers duquel il est possible de trouver des conseils, des informations juridiques, des partenaires et des collaborateurs.
Cybermenaces : un niveau toujours élevé en 2022
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) vient de publier son Panorama de la cybermenace 2022. Sans surprise, les tendances de menaces identifiées en 2021 se sont confirmées en 2022.
Le service civique dans les associations
Depuis maintenant plus de 10 ans, l’engagement de service civique permet à une association d’accueillir un jeune âgé de 16 à 25 ans (30 ans pour les personnes handicapées) pour accomplir une mission d’intérêt général. En 2021, environ 10 400 organismes, dont 81 % d’associations, ont accueilli près de 145 000 jeunes.
Conditions de l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole
Il y a plusieurs années, j’ai succédé à mes parents dans l’exploitation familiale. Ces derniers m’avaient alors consenti un bail. Ma mère venant de décéder (trois ans après mon père), puis-je, dans le cadre de la succession, demander l’attribution de l’exploitation à mon profit ?
Suppression de la taxe d’habitation
En 2023, tous les ménages sont désormais exonérés de taxe d’habitation sur leur résidence principale.
Abandon de poste : les règles changent !
L’abandon de poste d’un salarié constituera bientôt, sous certaines conditions, une présomption de démission.
Éleveurs bovins : revalorisation du montant des aides 2022
Les montants définitifs des aides bovines pour la campagne 2022 sont connus.
