Exonération de la plus-value de cession d’une patientèle
Les plus-values réalisées par les cabinets dont les recettes n’excèdent pas certains seuils peuvent être exonérées en tout ou partie, à condition notamment que l’activité libérale ait été exercée à titre professionnel.
N’oubliez pas de payer le solde de la taxe d’apprentissage !
Le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré et payé dans la DSN du mois d’avril.
Pharmaciens : un nouveau régime pour le Dossier Pharmaceutique
Le décret instaurant un nouveau régime pour le Dossier Pharmaceutique vient de paraître. Il comporte des changements importants, aussi bien pour les droits des patients que pour les usages métiers.
L’obligation du banquier d’informer la caution dès le premier incident de paiement
Le créancier professionnel est tenu d’informer la personne qui s’est portée caution dès le premier défaut de paiement du débiteur principal.
Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2022
Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2023.
La déclaration des revenus 2022
Déclarer ses revenus permet à l’administration fiscale de calculer l’imposition définitive.
La DGSI conseille les entreprises sur les risques liés aux visioconférences
La DGSI publie, en fonction des actualités, des fiches appelées « Flash ingérence » présentant des actions d’ingérence économique dont des sociétés françaises peuvent être victimes. Le dernier numéro est consacré aux risques liés aux visioconférences.
Audit énergétique
Pour pouvoir vendre un bien immobilier classé F ou G, le propriétaire doit désormais réaliser un audit énergétique et le communiquer aux acquéreurs potentiels.
Saint-Gobain lance une production « zéro carbone » de plaques de plâtre
L’industriel va commercialiser une gamme complète de plaques de plâtre à l’empreinte carbone la plus faible au monde. La production vient de démarrer sur son site de Fredrikstad, en Norvège.
Vers la création d’un livret vert ?
Dans le cadre du projet de loi sur l’industrie verte, Bercy envisagerait de créer un nouveau livret vert. Un livret qui permettrait de financer en partie la décarbonation de l’industrie française.
