Majoration pour défaut d’adhésion à un OGA : demandez le remboursement !
La majoration qui s’est appliquée aux revenus des professionnels pour défaut d’adhésion à un organisme de gestion agréé peut faire l’objet d’une réclamation fiscale en raison de son invalidation par la Cour européenne des droits de l’Homme.
Le don de jours de congés à des associations
Les salariés pourront bientôt donner des jours de repos monétisés à des associations d’intérêt général.
Insertion : expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
Huit nouveaux territoires sont habilités pour participer à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».
Les artisans du bâtiment subissent la baisse du marché de la rénovation
L’activité des petits professionnels du bâtiment a continué de fléchir au 1er trimestre 2024. La construction neuve ne montre aucun signe de reprise et la rénovation bascule dans le rouge.
L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement
Pour faire valoir qu’un cautionnement est proportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, une banque ne peut pas se prévaloir d’une fiche de renseignements patrimoniaux signée par l’intéressé après que le cautionnement a été souscrit.
Voitures électriques : multiplier leurs ventes par 4 d’ici 2027
Le dernier contrat quinquennal passé entre l’État et les acteurs de la filière automobile prévoit une hausse soutenue des ventes de véhicules électriques. Le maintien des aides publiques figure également dans ce contrat de filière.
Peut-on réclamer les intérêts légaux en sus des pénalités de retard ?
Une entreprise n’est pas en droit de réclamer à un client professionnel qui n’a pas payé une facture dans les délais impartis à la fois les pénalités de retard prévues dans ses conditions générales de vente et les intérêts de retard au taux légal prévus par le Code civil.
Le marché du vélo est en panne de croissance
Pénalisées par un contexte économique difficile et concurrencées par la location et l’occasion, les ventes de vélos neufs se contractent en 2023.
Recruter un jeune dans le cadre d’un job d’été
Le point sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant la période estivale.
Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce
Pendant les beaux jours, nombre de commerçants souhaitent installer une terrasse ou un étalage devant leur commerce. Il s’agit alors d’une occupation du domaine public (trottoir, rue, place) qui nécessite de disposer d’une autorisation préalable. Rappel de la réglementation applicable.
