Provision pour créance douteuse : la voie amiable suffit !
Une société peut déduire de ses résultats une provision pour créance douteuse même en l’absence de caractère coercitif des relances qu’elle a effectuées auprès de son client pour obtenir le remboursement de cette créance.
Aide « gaz et électricité » : prolongation du délai de la demande dans certains cas
Les entreprises qui ont reçu une facture de régularisation au titre de leur consommation d’énergie en 2023 bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2024 pour demander l’aide « gaz et électricité ».
Protocole d’accord préélectoral : les mentions obligatoires
Un récent décret détermine les mentions que l’employeur doit intégrer dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral pour la mise en place ou le renouvellement du comité social et économique.
La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage
Les entreprises sont désormais exonérées de toute responsabilité pour trouble anormal de voisinage lorsque leur activité existait déjà lorsque le voisin qui se plaint de ce trouble s’est installé.
L’Arcep va réguler les services cloud et les intermédiaires de données
La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique confie de nouvelles missions à l’Arcep sur la régulation des services cloud et des intermédiaires de données, qui sont invités à se notifier et à demander leur labellisation.
Abdoul Benamer, CEO & founder de i-Oasis
iOasis est une société de formation innovante. Composée de formateurs, de développeurs, de graphistes et de scénaristes, elle propose à ses clients des solutions de formation en Réalité Virtuelle sur-mesure pour divers secteurs d’activité tels que l’énergie, la construction, la sécurité, le merchandising, le recrutement, les services à la personne, la mécanique des fluides et bien plus encore.
Timothée Delacroix, Directeur général de AM3L
AM3L est une start-up française créée en 2023, issue des laboratoires de recherche du CEA. Basée sur une expertise en matériaux et procédés innovants, AM3L conçoit, développe et commercialise des solutions sur-mesure de matériaux architecturés 3D.
Shrinkflation
La « shrinkflation » est un procédé commercial qui consiste à vendre des produits préemballés dont le poids ou le volume a été réduit pour un prix identique voire plus élevé.
Cultures agricoles : investissements dans des matériels réduisant l’usage des phytosanitaires
Une aide à l’acquisition d’équipements permettant de réduire voire de substituer l’utilisation de produits phytosanitaires est disponible. Son taux s’élève de 20 à 40 % selon les cas.
Création des zones « France ruralités revitalisation » : quels avantages ?
À compter du 1er juillet 2024, les zones France ruralités revitalisation remplaceront les zones de revitalisation rurale ainsi que les zones de revitalisation des commerces en milieu rural avec, à la clé, des avantages fiscaux et sociaux harmonisés.
