Application du statut du fermage en cas de « vente d’herbe »
Chaque année au printemps, le propriétaire d’une prairie m’autorise à y amener mes brebis pour qu’elles puissent pâturer. En contrepartie, je me charge de l’entretien de cette parcelle. Je me suis laissé dire que, du coup, je pourrais me prévaloir d’un bail rural sur cette parcelle. Qu’en pensez-vous ?
Entretien préalable au licenciement
L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute chose, le convoquer à un entretien préalable au licenciement.
Forte progression des ETI en 30 ans
Entre 1994 et 2022, le nombre d’ETI, en France, a augmenté de 57 %. Estimé à 4 363, il reste toutefois très inférieur à celui de l’Allemagne et du Royaume-Uni.
Exploitants agricoles : le calendrier de versement des aides Pac 2025
Le calendrier prévisionnel de paiement des aides Pac 2025 est connu. Comme l’an dernier, les acomptes seront versés à partir de la mi-octobre.
RDV TPE veut booster les petites entreprises
Du 12 au 23 mai 2025, se tiendra l’événement national « RDV TPE ». Lancé par le réseau d’accompagnement à la création d’entreprises BGE, il a pour objet de valoriser le rôle des TPE dans l’économie locale et de booster leur développement dans les territoires.
Notaires : nouvelle compétence de délivrance des apostilles
La procédure de délivrance des apostilles est désormais confiée aux Notaires de France. Les usagers peuvent effectuer leur démarche sur le site www.notaires.fr ou en se rendant dans l’un des 15 centres d’apostille déployés sur le territoire national.
La réforme de la franchise TVA suspendue jusqu’à fin 2025 !
La réforme de la franchise en base de TVA, déjà reportée du 1er mars au 1er juin 2025, est finalement suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025 pour permettre « un débat approfondi » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
Comment planifier les congés payés d’été des salariés ?
Zoom sur les règles applicables à la fixation de l’ordre des départs en congé d’été et à leur décompte.
Juillet 2025
Sous réserve de confirmation officielle.
De la rupture amoureuse à la rupture du contrat de travail
Un fait tiré de la vie personnelle d’un salarié peut justifier son licenciement disciplinaire s’il constitue un manquement à son obligation de santé et de sécurité envers ses collaborateurs.
