Les télétravailleurs ont droit aux titres-restaurant !
S’appuyant sur le principe d’égalité de traitement, les juges confirment que les télétravailleurs ont droit aux titres-restaurant dès lors que cet avantage est accordé aux salariés qui travaillent dans les locaux de l’entreprise.
Notaires : contestation de déclarations énoncées dans un acte notarié
Les énonciations faites par les parties dans un acte notarié sans que le notaire les ait constatées personnellement peuvent être contestées sans avoir à recourir à la procédure d’inscription de faux.
L’action du locataire exploitant en contestation d’un congé pour reprise
L’exploitant locataire qui agit en contestation d’un congé pour reprise n’a pas à mettre en cause le bénéficiaire de la reprise.
Les Français plutôt pessimistes sur l’avenir du pays
Dans 10 ans, la France sera moins forte qu’aujourd’hui pour 58 % des Français et à l’horizon 2050, 73 % pensent que le système de retraite n’existera plus. Une vision sombre du futur qui touche de nombreux autres sujets.
Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2025
Certaines entreprises qui détiennent des filiales étrangères doivent souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays » concernant les résultats économiques, comptables et fiscaux du groupe au titre de leur exercice 2024.
Le programme « Entreprendre au cœur des territoires » relancé pour 3 ans
Bpifrance et la Banque des territoires renouvellent pour 3 ans le programme « Entreprendre au cœur des territoires ». Cette reconduction bénéficiera d’un doublement de l’enveloppe de financement, portée à 20 millions d’euros.
Le volume de bureaux vides en Île-de-France atteint un niveau record
Le stock de bureaux vacants en Île-de-France atteint un nouveau sommet. Portée par la baisse de la demande et l’essor du télétravail, la vacance s’établit désormais à 11 % en moyenne dans la région parisienne, avec des pics inédits en périphérie de La Défense et en première couronne.
Éligibilité au mécénat d’une association gérant une caisse de grève
Une association gérant une caisse de grève qui octroie des aides à tous les salariés grévistes sans tenir compte de leur situation financière n’exerce pas une activité à caractère social ou humanitaire.
Aide à domicile : contrat de travail à temps partiel modulé
Dans le secteur de l’aide à domicile, le non-respect, dans les contrats à temps partiel modulé, des dispositions de l’accord de branche du 30 mars 2006 concernant la plage de non-disponibilité du salarié ne permet pas à lui seul de requalifier ce contrat en contrat à temps complet.
Subvention prévention des risques ergonomiques : une demande à transmettre bientôt
Les entreprises qui ont payé des prestations et/ou des équipements pouvant être financés par la subvention « prévention des risques ergonomiques » et dont la livraison est intervenue en 2025 doivent déposer leur demande de subvention au plus tard le 31 décembre 2025.
