Responsabilité du président de l’association devant la Cour des comptes

La présidente d’une association qui engage des dépenses sans y être habilitée et lui cause un préjudice financier significatif peut voir sa responsabilité financière retenue devant la Cour des comptes.

Aide à la prévention des risques psychosociaux

Les entreprises qui s’engagent dans une démarche de prévention des risques psychosociaux (RPS) peuvent bénéficier d’une subvention de l’Assurance maladie pour financer un diagnostic ainsi que d’une aide à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation d’un plan d’action.

Quelle place pour les femmes au sein de la branche des services de l’automobile ?

Une étude de l’Association Nationale pour la Formation Automobile (ANFA) met en lumière une progression de la présence des femmes dans les services de l’automobile, tout en révélant la persistance de stéréotypes, d’inégalités et de freins à leur insertion durable dans la branche.

Contrôle fiscal renforcé sur les résidences secondaires et les logements vacants

L’administration fiscale dispose désormais d’un délai de 3 ans pour rectifier les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants ainsi que la taxe sur les logements vacants, au lieu d’un an auparavant.

Les librairies indépendantes résistent, mais peinent à conquérir de nouveaux clients

Un tiers des Français n’achètent plus de livres : c’est le constat que dresse l’étude L’ObSoCo pour le Syndicat de la Librairie Française, qui ausculte les comportements d’achat des Français et les leviers de fréquentation des librairies indépendantes.

Qu’est-ce que l’examen de comptabilité ?

L’administration fiscale peut demander aux entreprises leurs fichiers des écritures comptables (FEC) afin de les examiner depuis ses bureaux. Présentation de cette procédure spécifique de contrôle fiscal à distance des comptabilités informatisées.

Combien d’heures de délégation pour les membres des CSE d’établissement ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés comptant plusieurs établissements distincts, le nombre d’heures de délégation des membres d’un CSE d’établissement doit être déterminé selon l’effectif de l’établissement et non de l’entreprise.

Masseurs-kinésithérapeutes : une étude d’impact sur les conditions de l’accès direct à la kinésithérapie

Frédéric Bizard, économiste et spécialiste des questions de protection sociale et de santé, a mené une étude d’impact médico-économique inédite et des conditions de l’accès direct à la kinésithérapie en France.

Cotisation AGS : pas de changement au 1 juillet

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,25 % au 1^er juillet 2026.

Le taux de l’intérêt légal en hausse pour le second semestre 2026

Au 2^e semestre 2026, le taux de l’intérêt légal s’établit à 2,75 % pour les créances dues aux professionnels, contre 2,62 % au semestre précédent.