Notaires : exercice par l’acquéreur du droit de rétractation

Les juges sont appelés à se prononcer sur le fait de savoir si un courriel classique présente des garanties équivalentes à une lettre recommandée AR et peut donc être utilisé par l’acheteur d’une habitation pour se rétracter.

Organe habilité à agir en justice au sein d’une association

Notre association souhaite contester en justice une décision administrative. Nos statuts précisent seulement que le président « représente l’association dans tous les actes de la vie civile ». Cette formule permet-elle à notre président de former un tel recours ?

Quelles perspectives pour la restauration en 2022 ?

Après 2 années de pandémie qui ont lourdement impacté l’activité du secteur, la flambée des prix des denrées alimentaires pourrait peser sur les marges des restaurateurs.

Cuvée Privée : pour adopter des parcelles d’exceptions

Créée par 3 jeunes femmes de moins de 30 ans, Cuvée Privée propose l’adoption de parcelles d’exceptions de vignes, d’oliviers ou de houblons pour recevoir chaque mois sa cuvée de vin, huile ou bière. Une nouvelle façon de consommer des produits du terroir qui allie plaisir et durabilité !

Index égalité professionnelle : de nouvelles publications obligatoires

Les entreprises d’au moins 50 salariés sont soumises à de nouvelles obligations de publication concernant leur index de l’égalité professionnelle.

Tenue d’une buvette lors d’un évènement ouvert au public

Notre association organise prochainement un vide-greniers pendant lequel nous voudrions tenir une buvette. Devons-nous obtenir une autorisation pour vendre des boissons alcoolisées ?

Achat de carburant : 15 centimes d’euros HT de remise à partir du 1 avril

À compter du 1^er avril et jusqu’au 31 juillet 2022, une remise de 15 centimes d’euros hors taxe par litre est accordée lors de l’achat de carburant

Solaire photovoltaïque : record de raccordements en 2021

2,57 GW de capacités solaires ont été raccordées l’an passé. L’envolée des prix de l’électricité et du gaz améliore la compétitivité de cette énergie.

L’action en parasitisme entre deux associations

L’action en parasitisme est ouverte quels que soient le statut juridique ou l’activité des parties.

Médico-social : appel à projets pour les résidences autonomie

Les associations gérant des résidences autonomie ont jusqu’au 31 mai 2022 pour répondre à l’appel à projets destiné à financer notamment des travaux de modernisation ou d’aménagement d’espaces intérieurs ou extérieurs, la création d’espace numérique et l’installation d’un tiers lieu.