De l’importance de déposer l’accord de participation…
L’exonération de cotisations sociales portant sur les primes de participation ne s’applique qu’à compter du dépôt de l’accord de participation.
Location meublée et parahôtellerie : quels critères pour l’application de la TVA ?
Les critères permettant d’apprécier la situation de concurrence d’une location meublée avec le secteur de l’hôtellerie, conduisant à son imposition à la TVA, viennent d’être jugés incompatibles avec la directive européenne relative à la TVA.
Deux nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges
Deux nouvelles procédures pourront être mises en œuvre à compter du 1er novembre prochain pour favoriser le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire.
Association : exonération de TVA et concurrence avec le secteur commercial
Pour échapper à la TVA, une association qui entre en concurrence avec des entreprises commerciales dans la même zone géographique d’attraction doit exercer son activité dans des conditions différentes.
Bâti scolaire : objectif réhaussé à plus de 40 000 écoles rénovées d’ici 10 ans
Le chef de l’État promet la rénovation énergétique de 40 000 à 44 000 établissements scolaires pour les adapter au réchauffement climatique. 500 millions d’euros du fonds vert seront débloqués en 2024 pour les écoles.
Services à la personne : crédit d’impôt pour portage de repas
La livraison de repas à domicile n’ouvre droit au crédit d’impôt services à la personne que si elle est comprise dans une offre globale de services incluant une activité exercée au domicile.
Tesla : la Model 3 fait peau neuve
6 ans après son lancement, la Model 3 intègre plusieurs changements à l’extérieur comme à l’intérieur, tout en restant sur le même niveau de prix.
Rencontres de start-up au Grand Bain 2023
La French Tech Aix-Marseille invite à découvrir, décrypter et agir pour une tech inclusive et durable le temps d’une demi-journée, le 13 septembre de 12h à 21h, au Palais du Pharo à Marseille.
Gare au contrôle fiscal des déficits !
L’administration fiscale peut contrôler les déficits reportables issus d’exercices prescrits même s’ils n’ont pas encore été imputés sur les bénéfices d’exercices non prescrits.
Crédit d’impôt transition énergétique : l’heure est au bilan
En moyenne, le montant total des dépenses de CITE a représenté 6 milliards d’euros entre 2015 et 2019.
