Insaisissabilité de la résidence principale : pas pour toutes les dettes !
La banque qui a accordé un prêt à un entrepreneur individuel pour le financement de l’achat de sa résidence principale peut valablement engager une procédure de saisie sur cette résidence si le prêt n’est pas remboursé, sa créance n’étant pas née à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur.
Quand un salarié en CDD refuse un CDI…
De nouvelles obligations pèsent sur les employeurs lorsque l’un de leurs salariés, recruté en contrat à durée déterminée, refuse une proposition de contrat à durée indéterminée.
Élargissement des BRICS : vers un nouvel ordre mondial ?
L’arrivée de 5 nouveaux membres dans le groupe des BRICS renforce le poids économique et démographique de cette organisation du « Sud global » au détriment du G7. Pour autant, les équilibres ne sont pas encore bouleversés.
Agents d’assurances : une nouvelle exonération pour l’indemnité de cessation d’activité
La plus-value relative à l’indemnité compensatrice versée aux agents généraux par leur compagnie d’assurances lors de la cessation de leur mandat peut, sous conditions, bénéficier d’une nouvelle exonération variable en fonction du montant de cette indemnité.
Une semaine pour créer sa boîte !
Pour lever les freins de ceux qui ont un projet d’entreprise en tête ou qui ont déjà commencé leur activité sans la déclarer, l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie) organise une semaine d’information du 5 au 9 février prochain.
Une affiliation à la MSA pour les très petits exploitants
Depuis le 1 janvier 2024, les personnes dont l’activité agricole génère un revenu professionnel au moins égal à 9 320 € par an peuvent être affiliés à la MSA en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole sans autre condition.
Téléconsultation : des arrêts de travail limités à 3 jours
Les arrêts de travail prescrits par téléconsultation ne peuvent, en principe, ni dépasser 3 jours ni porter la durée d’un arrêt de travail déjà en cours à plus de 3 jours.
Coups de pouce à la transmission d’entreprise
Outre une clarification des activités commerciales éligibles au pacte Dutreil, la loi de finances pour 2024 encourage la reprise d’une entreprise par la famille ou les salariés avec un renforcement des abattements sur les droits de mutation.
Avec Truckrs, les chauffeurs routiers deviennent freelances
Pour faire face à la pénurie de chauffeurs routiers alors que les échanges commerciaux s’intensifient, Pierre-Arnaud Destremau et ses trois associés lancent Truckrs, une plate-forme de mise en relation de transporteurs avec des conducteurs indépendants.
2023, année noire pour l’immobilier d’entreprise
L’investissement dans l’immobilier d’entreprise est au plus bas. En 2023, le montant investi dans les bureaux, commerces, locaux d’activité et entrepôts a chuté de 57 %. Sur le 4e trimestre, la baisse atteint 61 %.
