Quant à la validité des images issues de la vidéosurveillance
Les images issues d’un dispositif de vidéosurveillance sont licites dès lors que leur production en justice est indispensable au droit à la preuve de l’employeur et que l’atteinte portée à la vie privée du salarié est proportionnée au but poursuivi.
Légère baisse des créations d’entreprises en 2023
1 051 500 entreprises ont été créées l’an dernier en France. Un chiffre en repli de 1 % par rapport à 2022.
Un chiffre d’affaires moyen de 55 754 € après 3 ans d’activité
Le réseau associatif BGE et Crédit Mutuel Alliance Fédérale viennent de dévoiler les résultats d’une étude menée auprès de 6 000 entrepreneurs pour mieux comprendre leurs parcours et savoir comment les accompagner.
Commissaires de justice : nouveau Code de déontologie
Le Code de déontologie des commissaires de justice entre en vigueur le 1 mars 2024.
Exploitants agricoles : fin de l’option fiscale pour la moyenne triennale
La cession d’une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) à un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) met fin à la moyenne triennale pour l’imposition des bénéfices agricoles.
Sport : obligation de sécurité de moyens des associations
Ne commet aucune faute l’association qui ne dispose d’aucun pouvoir de décision sur l’opportunité de l’implantation, de la composition et de l’entretien des équipements de sécurité du circuit automobile, lieu de l’accident.
Némès veut démocratiser la bijouterie sur-mesure
La jeune marque de bijouterie Némès mise sur l’innovation. Elle propose à chacun de créer son propre bijou de manière simple et ludique directement sur son site internet. Motifs et formes peuvent ainsi être combinés au gré des envies.
Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !
Pendant le délai de rétractation dont dispose un consommateur qui a conclu un contrat hors établissement avec un professionnel, ce dernier ne peut pas commencer à exécuter la prestation, sauf si le consommateur le lui demande expressément.
Arrêt des prélèvements automatiques mensuels de CFE
Chaque mois, mon entreprise règle sa cotisation foncière des entreprises (CFE) par prélèvement. Comment faire pour ne plus utiliser ce mode de paiement ?
Une tolérance pour l’imposition des locations de meublés de tourisme
Le tour de vis sur l’imposition des locations de meublés de tourisme non classés, qui s’applique dès cette année, peut être reporté d’un an par les loueurs.
