Une entreprise en redressement judiciaire doit mentionner toutes les créances
Une entreprise placée en redressement judiciaire a l’obligation de porter les créances impayées à la connaissance du mandataire judiciaire, y compris celles dont elle conteste l’existence.
Les ventes de maisons neuves en baisse de plus d’un tiers sur un an
Les constructeurs de maisons individuelles n’entrevoient aucune embellie. Il s’est vendu seulement 49 300 maisons individuelles sur un an à fin juillet, soit 60 % de moins que la moyenne des 15 dernières années.
Communication de documents administratifs aux associations
Toutes les associations peuvent demander la communication de documents administratifs, sauf notamment si ces documents sont couverts par un secret protégé par la loi ou si leur occultation préalable pour des raisons de confidentialité engendre une charge de travail disproportionnée pour l’administration.
Sanitaire et social : bilan de l’emploi 2023
En 2023, le secteur associatif sanitaire et social employait 1,181 million de salariés dans 38 838 établissements.
Accès au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés
Nous sommes sur le point de signer un contrat important avec une société par actions simplifiée (SAS). Nous connaissons son dirigeant, mais nous ne savons pas précisément qui sont ses actionnaires. Comment pouvons-nous avoir accès à cette information ?
Voiture autonome : Uber et Cruise s’associent
Un partenariat signé par Uber avec la société Cruise, visant à intégrer des véhicules autonomes dans sa flotte de taxis, vient d’être annoncé.
Le crowdfunding montre quelques signes de faiblesse
Selon le dernier baromètre de France FinTech, le ralentissement de la collecte en crowdfunding (-25 % par rapport au 1er semestre 2023) est dû à un fort repli du secteur de l’immobilier.
Reusses s’occupe de la revente de vêtements sans contraintes
Pour lutter contre le gaspillage vestimentaire, Reusses, une conciergerie composée de femmes expertes dans la valorisation des vêtements, propose de les récupérer au domicile des clients et de les vendre à leur place.
Délégation de pouvoirs, mode d’emploi
En tant que représentant légal d’une société, son dirigeant est la seule personne qui puisse conclure des actes au nom et pour le compte de celle-ci. Toutefois, rien n’interdit au dirigeant de déléguer ses pouvoirs, cette pratique étant d’ailleurs courante dans les grandes sociétés et dans les groupes. Mais attention, pour être efficace, une délégation de pouvoirs doit satisfaire à certaines conditions.
Le boom des ventes d’œufs
Avec une moyenne de 224 œufs par habitant, la consommation est à son plus haut.
