Vente de fruits et légumes sous emballage plastique
Le décret interdisant la vente sous emballage plastique des fruits et légumes frais a été annulé par le Conseil d’État.
Activités agricoles exonérées de CFE : à condition que l’activité soit agricole !
Une entreprise horticole qui commercialise les produits horticoles issus de son exploitation ainsi que des produits horticoles qu’elle achète auprès d’autres producteurs ne peut pas bénéficier de l’exonération de CFE dès lors qu’elle ne peut pas établir que les produits achetés à l’extérieur ne représentent qu’une faible quantité des volumes qu’elle vend.
Croissance : la Banque de France revoit ses prévisions à la baisse
Alors qu’elle anticipait une croissance de 1,2 % en septembre dernier, la Banque de France table désormais sur une progression de 0,9 % du PIB en 2025. Il faudra attendre 2026 pour espérer une reprise plus vigoureuse.
Microcrédit professionnel : relèvement du plafond d’emprunt
Utilisé par de nombreux créateurs pour lancer leur entreprise, le microcrédit vient de faire l’objet d’un décret qui relève la limite maximale du montant d’emprunt à 17 000 € sur tout le territoire national.
Notaires : levée du secret professionnel sur autorisation judiciaire
Saisi sur requête, le président du tribunal judiciaire doit, avant de statuer sur une demande de levée de secret professionnel au profit d’un tiers, respecter le principe du contradictoire, c’est-à-dire entendre ou appeler le notaire concerné.
Subventions du FDVA pour les associations
Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) vient de lancer sa campagne annuelle de subventions permettant aux associations de financer des formations pour leurs bénévoles, leur fonctionnement global et/ou leurs projets.
Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2025
Le taux de la cotisation maladie appliquée en Alsace-Moselle reste fixé à 1,3 % en 2025.
Absence de loi de finances pour 2025 : la loi spéciale est publiée
En l’absence de loi de finances pour 2025 votée avant le 31 décembre 2024, une loi spéciale permettant d’assurer la continuité des services publics et de l’action de l’État a été votée et publiée. Mais cette loi spéciale ne prévoit pas la reconduction des dispositifs fiscaux qui arrivent à échéance au 31 décembre 2024.
De nouveaux seuils pour les régimes de TVA en 2025
À partir du 1er janvier 2025, les limites d’application de la franchise en base de TVA et, de facto, les seuils d’entrée dans le régime simplifié sont modifiés.
Les ventes de logements anciens sont à leur plus bas niveau depuis près d’une décennie
Le marché de l’immobilier ancien pourrait conclure l’année 2024 à 750 000 transactions. La stabilisation des prix et la réduction des taux d’intérêt font peu à peu revenir les acquéreurs en agence, mais l’incertitude politique pèse sur la reprise.
