Professionnels de santé : non-respect de la procédure de sanction

Si l’Assurance maladie peut sanctionner les professionnels de santé en cas de non-respect des règles de facturation, elle doit faire droit à leur demande d’être entendu avant de prononcer une sanction.

Abandon de poste

Les employeurs doivent informer le salarié qui abandonne son poste que le défaut de reprise du travail ou de justification de son absence sera assimilé à une démission.

Nomination d’un administrateur provisoire en cas de mésentente entre associés

Il y a quelques mois, un profond désaccord est apparu entre associés de notre société. Et depuis, la gestion de la société s’en trouve sérieusement entravée. Etant moi-même associé, que puis-je faire pour débloquer la situation ?

Plusieurs changements en matière de TVA

Mention sur la facture pour le taux réduit sur les travaux dans les logements, fin de l’attestation de l’éditeur pour les logiciels de caisse sécurisés et gel jusqu’au 1^er juin prochain de la réforme de la franchise en base sont au menu.

Protection de l’enfance : contrôle des antécédents judiciaires des intervenants

La procédure de contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes œuvrant dans les secteurs de la protection de l’enfance ou de l’accueil du jeune enfant entrera en vigueur le 31 mars 2025 dans 23 nouveaux départements.

Associations : il est temps de déclarer vos activités de représentation d’intérêts

Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2024 doivent, d’ici le 31 mars 2025, déclarer les actions de représentation d’intérêts conduites en 2024.

Un nouveau versement mobilité au niveau régional

Les entreprises d’au moins 11 salariés pourraient bientôt être redevables d’un nouveau versement mobilité, au taux maximal de 0,15 %, instauré au niveau régional.

La construction de logements montre de timides signes de reprise

Pour le deuxième mois d’affilée, le nombre de permis de construire accordés est en hausse en janvier. Les mises en chantiers, elles, poursuivent leur chute.

Contenu de la loi d’orientation agricole

Que prévoit précisément la loi d’orientation agricole qui vient enfin d’être adoptée par le Parlement ?

Droit de l’exploitant agricole à une indemnité de fin de bail en cas de travaux de drainage

J’envisage de procéder au drainage d’une parcelle, que j’exploite en location, pour pouvoir la planter en vignes. Avant de commencer les travaux, j’aimerais savoir si je pourrai prétendre à une indemnisation de la part du bailleur à la fin du bail.