Reprise de terres agricoles détenues en indivision et contrôle des structures
Mon père et ses deux frères sont propriétaires indivis de parcelles agricoles louées à un exploitant. Ils viennent de délivrer congé à ce dernier pour que je puisse exploiter ces terres. Au titre du contrôle des structures, dois-je demander une autorisation d’exploiter ou bien puis-je me contenter d’une simple déclaration ?
Quel délai pour répondre aux observations d’une entreprise après un contrôle fiscal ?
L’administration fiscale doit répondre sous 60 jours aux observations d’une PME contrôlée dans le cadre d’une vérification ou d’un examen de comptabilité. Un délai dont les modalités de calcul ont été précisées par le Conseil d’État.
Cadre dirigeant : il faut de l’autonomie !
La directrice d’une association qui ne dispose pas d’autonomie dans la gestion du personnel ne peut pas être considérée comme un cadre dirigeant.
Le Sénat vote un assouplissement de l’interdiction de location des passoires thermiques
La chambre haute a adopté, le 1er avril, une proposition de loi visant à assouplir l’interdiction de mise en location des logements les plus énergivores, classés G au DPE. Le texte doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale.
Insertion : territoires zéro chômeur de longue durée
Huit nouveaux territoires sont habilités pour participer à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».
Une diminution de l’exonération des cotisations sociales bénéficiant aux apprentis
Le gouvernement a réduit les exonérations applicables sur les rémunérations des apprentis pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1 mars 2025.
L’étude sectorielle Commerce 2025
La pression inflationniste s’est relâchée et la consommation alimentaire et non alimentaire repart. Mais les tensions sur le pouvoir d’achat des ménages demeurent et les arbitrages de consommation se poursuivent. Découvrez dans cette étude tous les chiffres clés du secteur et les tendances de demain.
Amendes records pour 15 constructeurs automobiles et l’ACEA
Bruxelles frappe un grand coup en infligeant de lourdes amendes dans le cadre d’une entente sur le recyclage des véhicules hors d’usage.
Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2024
Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2025.
Quand un franchisé viole l’exclusivité territoriale d’un autre franchisé
Le franchisé qui prospecte de manière ciblée la clientèle située sur le territoire dans lequel un autre franchisé détient une exclusivité conférée par le franchiseur commet un acte de concurrence déloyale, peu importe que cette prospection ne vise pas spécifiquement la clientèle de ce dernier.
