Viticulture : lutte contre la flavescence dorée de la vigne
La réglementation relative aux moyens à utiliser par les viticulteurs pour lutter contre la flavescence dorée est assouplie.
Le créancier d’une société peut-il demander la désignation d’un administrateur provisoire ?
Le créancier d’une société n’a pas qualité pour demander en justice la désignation d’un administrateur provisoire chargé de gérer cette dernière lorsque son fonctionnement normal est devenu impossible.
ConexAuto : faire de la voiture de collection un nouvel actif patrimonial
ConexAuto propose de devenir propriétaire d’un véhicule de collection, tout en déléguant l’intégralité de sa gestion. Avec un rendement moyen de 8 % par an, cette solution s’adresse autant aux passionnés qu’aux investisseurs à la recherche d’actifs tangibles.
Congé de paternité : un maintien de rémunération pour les salariés d’Alsace-Moselle
Le salarié travaillant pour un employeur basé en Alsace-Moselle a droit au maintien de sa rémunération pendant son congé de paternité.
Vote lors d’une assemblée générale associative
Pouvons-nous, pour la prochaine assemblée générale de notre association, mettre en place le vote par correspondance et le vote électronique même si les statuts de notre association ne prévoient rien sur ces sujets ?
Des simplifications pour le rescrit fiscal
Le formalisme applicable aux demandes de rescrit fiscal est allégé, notamment avec la suppression de l’obligation de recourir à la lettre recommandée avec accusé de réception.
Mesures douanières : quels impacts pour les ETI ?
Si seulement 27,5 % des ETI se disent concernées par les nouvelles mesures douanières américaines, 65 % estiment qu’elles auraient un impact sur leur chiffre d’affaires si elles s’installaient dans la durée.
Initiative France veut booster les entrepreneurs des quartiers
3 200 nouveaux entrepreneurs d’ici à 2027 : c’est l’objectif d’Initiative France dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Le réseau entend ainsi révéler les potentiels et donner à chacun les moyens de réaliser ses ambitions.
Avocats : exigibilité de la TVA sur des honoraires de résultat
La TVA sur les honoraires de résultat perçus par un avocat après l’obtention par son client d’une provision accordée par le juge des référés est exigible dès leur encaissement, et ce même si ces honoraires sont susceptibles d’être remboursés par la suite.
Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations
Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur l’assiette forfaitaire nouvel installé, la personne qui reprend l’exploitation agricole à la suite du décès de son conjoint doit le demander avant le 30 juin.
