De nouvelles règles pour les cessions de parts de SCI

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Vendre des parts de certaines sociétés par simple acte sous seing privé n’est plus possible. Pour lutter contre la fraude, une loi récente exige un acte authentique ou un acte établi par un avocat ou un expert-comptable afin de sécuriser ces transactions.

Un assouplissement en vue pour le dispositif Jeanbrun

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Jugé trop contraignant par les professionnels, le nouveau dispositif Jeanbrun, tout juste mis en place, pourrait déjà être assoupli. Une proposition de loi vise à supprimer le seuil minimal de travaux et à intégrer les maisons individuelles dans le dispositif.

La déclaration des biens immobiliers

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En cas de changement de situation d’occupation de l’un de vos biens immobiliers, vous devez le signaler à l’administration fiscale au plus tard le 1er juillet 2026.

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