Suppression de la taxe d’habitation
En 2023, tous les ménages sont désormais exonérés de taxe d’habitation sur leur résidence principale.
Abandon de poste : les règles changent !
L’abandon de poste d’un salarié constituera bientôt, sous certaines conditions, une présomption de démission.
Frais de carburant : les nouveaux barèmes en hausse !
L’administration fiscale a publié les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant dont peuvent se servir les exploitants individuels tenant une comptabilité « super-simplifiée » pour leurs déplacements professionnels.
Cessation des paiements : un prêt consenti à l’entreprise est-il un actif disponible ?
Un prêt consenti au chef d’entreprise en difficulté par ses proches constitue un actif disponible, ce qui lui permet de contester son état de cessation des paiements et sa mise en liquidation judiciaire.
Exploitants agricoles : une seule déclaration de revenus en 2023
À compter de 2023, la déclaration des revenus professionnels est supprimée et les exploitants agricoles transmettent une déclaration fiscale comprenant un volet social.
Covid-19 : la fin des arrêts de travail sans délai de carence
À compter du 1 février 2023, les assurés testés positifs au Covid-19 ne peuvent plus bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires.
Quand une association entretient des relations privilégiées avec une entreprise
Les associations dont l’objet consiste à fournir des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel sont soumises aux impôts commerciaux.
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2023
Les exploitants individuels (BIC ou BNC) peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas pris sur leur lieu d’exercice de l’activité, dans la limite maximale de 15 € en 2023.
Un accélérateur à l’amorçage circulaire pour les start-up industrielles
Le Collectif Startups Industrielles France, avec le soutien de La FrenchTech, lance le premier accélérateur destiné aux start-up industrielles « linéaires » qui souhaitent pivoter vers un modèle circulaire. Inscription avant le 16 février.
Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers
Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer, sur le site www.impots.gouv.fr, l’occupation de leurs logements avant le 1er juillet 2023.
