Le salarié qui dépasse la durée de travail autorisée doit être indemnisé
Le salarié qui excède la durée maximale quotidienne de travail a droit à des dommages et intérêts sans avoir à prouver que ce dépassement lui a causé un préjudice.
Une aide à l’investissement dans des matériels agricoles innovants
Une aide financière peut être attribuée aux exploitants agricoles qui acquièrent certains matériels connectés et innovants permettant d’optimiser la ressource en eau ou la préservation des sols, de s’adapter aux changements climatiques ou de réduire leur consommation d’énergie.
Des avatars pour Microsoft Teams
Pour pouvoir se connecter avec une présence en visio sans avoir à activer sa caméra, Microsoft Teams propose désormais à ses utilisateurs de s’afficher sous forme d’avatar personnalisé. La fonctionnalité était en phase test depuis plusieurs semaines.
Déclaration d’emploi de fonds propres
Pour qu’un bien immobilier dont l’acquisition est financée par des fonds propres d’un époux reste un bien propre, il convient d’établir une déclaration d’emploi devant notaire.
Maintien abusif d’un associé dans une SCP : les dommages-intérêts sont-ils déductibles ?
Les dommages-intérêts versés par l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) aux autres associés en raison de son maintien abusif au sein de cette société ne sont pas déductibles de sa quote-part de bénéfice.
Veillez à protéger vos salariés lors des épisodes de canicule
Les employeurs doivent prévenir les risques liés à l’exposition des salariés à de fortes chaleurs.
Les annonces du gouvernement pour le secteur du logement
Élisabeth Borne vient de dévoiler sa feuille de route qui doit permettre notamment l’accès à un logement pour tous les Français.
Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations
Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur l’assiette forfaitaire nouvel installé, la personne qui reprend l’exploitation agricole à la suite du décès de son conjoint doit le demander avant le 30 juin.
Une déclaration en ligne des accidents du travail
Les entreprises peuvent désormais déclarer les accidents du travail via leur compte entreprise disponible sur le site net-entreprises.fr.
Un plan de lutte contre la fraude fiscale
Le gouvernement a dévoilé une série de mesures visant à renforcer son action en matière de lutte contre la fraude fiscale, dont certaines seront au menu du prochain projet de loi de finances.
