Assurance-emprunteur : avez-vous fait jouer la concurrence ?
2 personnes sur 3 affirment être au courant de la possibilité de changer, à tout moment, d’assurance-emprunteur dès l’édition de l’offre de prêt.
Une nouvelle obligation d’information pour la restauration de plats à emporter ou à livrer
À compter du 1er octobre 2023, les restaurateurs qui proposent uniquement des plats à livrer ou à emporter devront indiquer l’origine ou la provenance des viandes achetées crues qui composent ces plats.
Bilan du contrôle fiscal 2022 : 10,6 Md€ encaissés !
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité pour 2022 et évalue à 10,6 Md€ le montant encaissé par l’État au titre du contrôle fiscal, contre 10,7 Md€ en 2021.
Le Livret A conserve son taux de 3 % jusqu’en janvier 2025
Les pouvoirs publics ont décidé de ne pas appliquer strictement la formule de calcul du taux du Livret A. Le maintien du taux actuel a été la solution privilégiée.
Réparation des engins de déplacement personnel motorisés
Les professionnels de l’entretien et de la réparation d’outils de bricolage et de jardinage motorisés ou d’engins de déplacement personnel motorisés sont désormais tenus de proposer aux consommateurs de choisir des pièces de rechange issues de l’économie circulaire plutôt que des pièces neuves.
Rémunération variable : pensez à fixer les objectifs à atteindre !
L’employeur qui omet de définir les objectifs à atteindre par le salarié pour bénéficier de sa rémunération variable doit lui verser l’intégralité de cette rémunération.
Les taux d’usure remontent fortement pour juillet 2023
Pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus, le taux d’usure a été fixé à 5,09 %, soit 0,41 point de plus par rapport au mois précédent.
Bientôt, la fin des tickets de caisse papier !
Sauf nouveau report, l’interdiction de délivrer systématiquement des tickets de caisse papier dans les commerces entrera en vigueur le 1er août prochain.
Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage : gare au formalisme !
Le bailleur qui entend résilier un bail rural pour défaut de paiement du fermage par le locataire doit respecter à la lettre le formalisme prévu par la loi, et notamment les mentions à faire figurer dans la mise en demeure.
Intérêts moratoires : à partir de quand sont-ils calculés ?
Les intérêts moratoires dus à un contribuable sur des sommes qui lui sont remboursées par l’administration au titre d’un dégrèvement d’impôt sont calculés à compter de la date de la liquidation de l’imposition concernée.
