Obligation de conseil du vendeur professionnel : à lui de prouver qu’il l’a bien remplie !
Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a bien satisfait, lors de la vente, à son obligation de conseil à l’égard de l’acheteur.
Gare aux DPE de complaisance !
Selon une étude récente, 1,3 million de biens immobiliers en France pourraient avoir bénéficié d’un DPE (de complaisance) légèrement surévalué pour améliorer leur classification énergétique.
Pensez aux réclamations fiscales au plus tard le 31 décembre 2024
Les entreprises ont jusqu’à la fin de l’année 2024 pour contester la plupart des impositions mises en recouvrement ou payées en 2022 (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…) et les impôts locaux de 2023 (CFE, CVAE, taxe foncière…).
Rupture conventionnelle : convention modifiée = nouveau délai !
L’employeur qui modifie une convention de rupture conventionnelle après un refus d’homologation de l’administration doit respecter un nouveau délai de rétractation de 15 jours.
Fêtes de fin d’année : comment éviter les cyber-arnaques ?
Les fêtes de fin d’année sont une période particulièrement propice pour les arnaques en ligne en tout genre. Le site Cybermalveillance.gouv.fr livre 7 conseils pour éviter de se faire escroquer.
Marché de l’immobilier
En 2024, le marché immobilier français a traversé une période de contraction, marquée par des baisses de prix et des fluctuations du volume des transactions.
Connaissez-vous le contrat de capitalisation ?
Le contrat de capitalisation possède des atouts financiers et fiscaux proches de ceux de l’assurance-vie. Il intervient généralement en complément de cette dernière afin de répondre à certaines préoccupations patrimoniales.
Subvention prévention des risques ergonomiques : une demande à transmettre bientôt
Les entreprises qui ont payé des prestations et/ou des équipements pouvant être financés par la subvention « prévention des risques ergonomiques » et dont la livraison est intervenue en 2024 doivent déposer leur demande de subvention au plus tard le 31 décembre 2024.
Budget 2025 : les mesures de soutien au secteur agricole
Conformément aux annonces faites par le gouvernement, le projet de loi de finances pour 2025 contient plusieurs mesures de soutien aux agriculteurs, notamment en faveur de la transmission des exploitations.
« Mon Conseil Urssaf » sécurise les démarches des créateurs
« Mon Conseil Urssaf » est un nouveau service de l’Urssaf qui permet d’accéder rapidement aux services et informations nécessaires pour bien comprendre et appliquer la réglementation liée à la protection sociale, notamment quand on démarre son activité d’indépendant.
