Dirigeants associatifs : quand peuvent-ils se voir imposer une interdiction de gérer ?
Le dirigeant d’une association en liquidation judiciaire ne peut pas être condamné à une interdiction de gérer une personne morale en raison de l’absence de suivi juridique de l’association.
Médico-social : validité d’un licenciement disciplinaire
La convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées empêche, sauf en cas de faute grave, le licenciement disciplinaire d’un salarié n’ayant pas déjà fait l’objet d’au moins deux sanctions.
Déclaration en ligne des cessions de droits sociaux des entreprises
Les cessions de parts sociales ou d’actions, qui ne sont pas constatées par un acte, réalisées entre professionnels peuvent désormais être déclarées en ligne.
Dispositif territorial de l’ANSSI pour la sécurité numérique
Pour élever le niveau de cybersécurité au cœur des territoires, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) s’est dotée d’un dispositif d’action visant à soutenir les acteurs à l’échelle régionale, en particulier les acteurs économiques.
Transformation d’un congé parental en contrat à temps partiel
L’un de mes salariés est en congé parental d’éducation. Il m’a récemment informé qu’il voulait transformer ce congé en activité à temps partiel. Suis-je obligé d’accepter ?
Assurance chômage des dirigeants
En dehors de l’indemnisation allouée par Pôle emploi, certains organismes privés proposent des assurances chômage aux travailleurs indépendants et aux dirigeants d’entreprises.
Quand le temps de trajet domicile-travail constitue-t-il du temps de travail effectif ?
Le temps de déplacement professionnel d’un salarié entre son domicile et le lieu d’exécution de son contrat de travail constitue du temps de travail effectif lorsque ce dernier doit se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.
Dépassement du plafond du Livret A
Le trésorier de notre association a réalisé un versement sur le Livret A qui a porté le capital au plafond de 76 500 €. Est-ce un problème pour percevoir les intérêts dus en fin d’année ?
Cyberattaques : vous devrez porter plainte pour pouvoir être indemnisé
À compter du 25 avril prochain, lorsqu’une entreprise sera victime d’une cyberattaque, elle devra déposer plainte dans les 72 heures pour pouvoir obtenir une indemnisation de la part de son assureur.
Envoi d’une réclamation fiscale : quelle est la date limite ?
Une entreprise peut valablement envoyer une réclamation à l’administration fiscale le jour de l’expiration du délai imparti, le cachet de la Poste faisant foi.
