Suppression du dispositif Pinel
En principe, le dispositif immobilier Pinel ne devrait pas être prorogé au-delà du 31 décembre 2024.
Bilan du contrôle fiscal 2022 : 10,6 Md€ encaissés !
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité pour 2022 et évalue à 10,6 Md€ le montant encaissé par l’État au titre du contrôle fiscal, contre 10,7 Md€ en 2021.
Le contrôle fiscal inopiné en entreprise
L’administration fiscale peut diligenter un contrôle « surprise » dans les locaux de l’entreprise, sans l’avoir avertie au préalable.
Windows 11 : bientôt la connexion avec ses données biométriques
Pour en finir avec les mots de passe, Windows 11 devrait proposer prochainement la possibilité de se connecter à des sites web via Windows Hello, un passkey qui utilise les empreintes et la reconnaissance faciale.
Réparation des engins de déplacement personnel motorisés
Les professionnels de l’entretien et de la réparation d’outils de bricolage et de jardinage motorisés ou d’engins de déplacement personnel motorisés sont désormais tenus de proposer aux consommateurs de choisir des pièces de rechange issues de l’économie circulaire plutôt que des pièces neuves.
Rémunération variable : pensez à fixer les objectifs à atteindre !
L’employeur qui omet de définir les objectifs à atteindre par le salarié pour bénéficier de sa rémunération variable doit lui verser l’intégralité de cette rémunération.
Bientôt, la fin des tickets de caisse papier !
Sauf nouveau report, l’interdiction de délivrer systématiquement des tickets de caisse papier dans les commerces entrera en vigueur le 1er août prochain.
Intérêts moratoires : à partir de quand sont-ils calculés ?
Les intérêts moratoires dus à un contribuable sur des sommes qui lui sont remboursées par l’administration au titre d’un dégrèvement d’impôt sont calculés à compter de la date de la liquidation de l’imposition concernée.
Aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : prolongation des demandes
Les entreprises grandes consommatrices d’énergie bénéficient d’un délai supplémentaire pour déposer une demande en vue de bénéficier de l’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité au titre des mois de janvier et de février 2023.
Recevabilité de la constitution de partie civile d’une association
La constitution de partie civile des associations est limitée aux infractions énumérées par le Code de procédure pénale.
