Le régime simplifié de TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises ne devront donc plus verser deux acomptes semestriels ni procéder à la déclaration annuelle de régularisation. Celles qui étaient jusqu’alors soumises au régime simplifié basculeront vers le régime réel normal de TVA et devront souscrire des déclarations mensuelles ou trimestrielles, selon les cas. Explications.
À noter :
Le régime déclaratif trimestriel
Le régime déclaratif trimestriel s’appliquera automatiquement aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente n’excèdera pas 1 M€, quelle que soit l’activité exercée. Ainsi, les entreprises concernées devront déposer une déclaration chaque trimestre civil, peu importe que leur exercice clôture ou non le 31 décembre.
En pratique :
Le régime déclaratif mensuel
Les entreprises relevant du régime déclaratif trimestriel pourront toutefois opter pour un rythme mensuel. Cette option prendra effet le premier jour du mois du trimestre civil suivant celui au cours duquel elle sera exercée ou d’un trimestre ultérieur précisé par l’entreprise. Attention, cette option s’appliquera pendant au moins un an.
Enfin, lorsque le chiffre d’affaires de l’année civile précédente excèdera 1 M€, le régime déclaratif mensuel sera obligatoire.
Une tolérance :
Référence : Art. 38, loi n° 2025-127 du 14 février 2025, JO du 15
