Publié au Journal officiel le 28 octobre, le décret inscrit dans le droit commun le dispositif OSyS, pour « Orientation dans le système de soins ». Il encadre l’évaluation de certaines situations cliniques par le pharmacien d’officine, leur prise en charge ou l’orientation vers un autre professionnel de santé ou les urgences. Un second arrêté doit étayer les situations concernées et leurs modalités de prise en charge. « On attend surtout des retours de la HAS sur les arbres décisionnels, les protocoles », souligne Fabrice Camaioni, président de la FSPF, dans Le Quotidien du Médecin. Plaies simples, piqûres de tiques et brûlures du premier degré figurent parmi les situations qui devraient être concernées. Selon l’évaluation de l’expérimentation, déployée dans 131 pharmacies de 4 régions, 54,1 % des patients déclaraient avant le triage qu’ils auraient consulté un médecin ou les urgences sans le dispositif OSyS. Des intentions qui ne permettent toutefois pas de mesurer les consultations effectivement évitées.
Confidentialité et traçabilité
Pour les équipes officinales, ces nouvelles responsabilités imposent confidentialité et traçabilité. Les locaux doivent permettre un accueil individualisé. Symptômes, conclusions de l’évaluation, soins réalisés et éventuelle orientation devront être renseignés dans le dossier médical partagé. Les informations seront également transmises au médecin traitant par messagerie sécurisée. Côté délivrance, le texte prévoit des dispositifs médicaux et des médicaments non soumis à prescription obligatoire. Il n’étendra toutefois pas la délivrance aux médicaments à prescription obligatoire, contrairement aux demandes des syndicats pharmaceutiques et de l’association à l’origine de l’expérimentation.
Une rémunération qui reste à fixer
La rémunération des pharmaciens pour ces prises en charge reste à fixer. Elle figure au programme des négociations ouvertes en septembre dernier entre l’Assurance maladie et les représentants des pharmaciens d’officine, en vue d’un avenant n°3 à leur convention nationale. Dans le cadre de l’expérimentation, chaque triage et sa prise en charge étaient rémunérés par un forfait de 12,50 €. Un montant jugé insuffisant par une partie des pharmaciens participants au regard du temps et des moyens mobilisés.
L’intérêt du dispositif divise également les professionnels de santé. Interrogé par Le Quotidien du Médecin, le Dr Jean-Christophe Nogrette, secrétaire général adjoint de MG France, estime que les généralistes ont surtout besoin d’un appui pour les prises en charge lourdes et complexes, plutôt que d’être déchargés des situations simples. Les modalités de cette généralisation restent donc à préciser, sur fond de désaccord sur sa contribution à l’accès aux soins.
