Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers que vous louez, sachez qu’un récent décret impose l’utilisation d’un nouveau modèle de bail d’habitation à compter du 1er octobre 2026. Ce dernier s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date pour la location de logements loués vides, meublés ou en colocation (bail unique). Concrètement, ce décret apporte trois nouveautés.
Tout d’abord, les nouveaux contrats types intègrent désormais une clause résolutoire. Rappelons qu’une telle clause prévoit la résiliation de plein droit du bail d’habitation en cas de non-paiement du loyer et des charges ainsi qu’en cas de non-versement du dépôt de garantie.
Précision :
Ensuite, lorsque la commune dans laquelle est situé le logement a institué, pour toute nouvelle construction, une servitude de résidence principale (loi Le Meur), le bail doit mentionner que le logement est réservé à l’usage de résidence principale. Une information visant à renforcer notamment les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
Enfin, plus anecdotique, le texte complète, dans les contrats types, la désignation des parties par la mention « facultative » du numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire. L’objectif est de permettre de joindre plus rapidement le locataire pour prévenir les expulsions locatives.
Référence : Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, JO du 7
Référence : Contrat type de location ou de colocation de logement nu
Référence : Contrat type de location ou de colocation de logement meublé
