Dans un but de clarification et de simplification, les différentes lois applicables à l’exercice en société (sociétés d’exercice libéral, sociétés civiles professionnelles, sociétés pluriprofessionnelles d’exercice, sociétés en participation, sociétés de participations financières de professions libérales) des professions libérales réglementées (avocats, notaires, experts-comptables, architectes, géomètres-experts, médecins, vétérinaires, etc.) ont été regroupées et aménagées au sein d’un seul et même texte, en l’occurrence une ordonnance du 8 février 2023.
À ce titre, un décret d’application de cette ordonnance a été récemment publié s’agissant de l’exercice en société de la profession de géomètre-expert. Ce décret a le mérite de réunir dans un seul texte plusieurs décrets relatifs à cette profession, et ce à droit constant, c’est-à-dire sans modifier les règles applicables jusqu’alors. Ces décrets (le décret n° 76-73 du 15 janvier 1976 relatif aux sociétés civiles professionnelles de géomètres-experts ; le décret n° 92-618 du 6 juillet 1992 relatif aux sociétés d’exercice libéral de géomètres-experts et le décret n° 95-128 du 2 février 1995 relatif aux sociétés en participation de géomètres-experts) étant donc désormais abrogés.
Toutefois, quelques nouveautés sont à signaler. Ainsi, notamment, il est précisé que chaque année avant le 1er mars, les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de géomètres-experts doivent transmettre au conseil régional de l’ordre des géomètres-experts dont elles relèvent les informations suivantes lorsqu’elles ont fait l’objet d’un changement dans l’année qui précède :
– la composition de leur capital social ;
– un état des droits de vote ;
– une version à jour de leurs statuts ainsi que les conventions contenant des clauses portant sur l’organisation et les pouvoirs des organes de direction, d’administration ou de surveillance ayant fait l’objet d’une modification au cours de l’exercice écoulé.
Autre précision apportée par le décret, les SPFPL de géomètres-experts dont l’objet social ne serait plus conforme à la réglementation disposent du délai d’un an pour régulariser leur situation, sous peine de dissolution.
À noter :
Référence : Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026, JO du 31
